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CANTON DE GENEVE



Autorité compétente en matière de réglementation et d'habilitation pour le contrôle du stationnement 

ETAT DE GENEVE
DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS
4 chemin des Olliquettes
1213 PETIT-LANCY



Bases légales

Afin de pouvoir verbaliser les infractions dans un parking privé et/ou ouvert au public, il est nécessaire que celui-ci soit réglementé par un ARRETE. Il s'agit d'un document officiel délivré par l'autorité compétente.

En sus de cette réglementation, le parking doit faire l'objet d'une signalisation conforme aux indications contenues dans l'arrêté. 


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